Jasmine Paolini : classement, vie privée, double avec Sara Errani
Le nouveau statut de micro-entrepreneur franchisé remplace l’ancien régime de la franchise en base de TVA à partir du 1ᵉʳ mars 2025.
Date d’entrée en vigueur : 1ᵉʳ mars 2025 ·
Seuil de chiffre d’affaires : 85 800 € (prestations) ·
Périmètre : France, outre-mer compris
Le gouvernement français a officialisé un changement majeur dans la fiscalité des très petites entreprises (TPE) et des indépendants. Exit la franchise en base de TVA telle qu’elle existait depuis 1999, place au statut de micro-entrepreneur franchisé. Derrière ce changement de nom se cachent des règles plus strictes, un nouveau seuil de chiffre d’affaires, et des obligations déclaratives qui impacteront des centaines de milliers d’auto-entrepreneurs, de micro-entrepreneurs et de professionnels libéraux. Pour les acteurs de l’économie collaborative, les artisans et les petites agences de conseil, ce nouveau régime exige une mise à jour immédiate de leur comptabilité et de leur facturation dès le printemps 2025.
Micro-entrepreneur franchisé : ce qui change concrètement au 1ᵉʳ mars
Un nouveau seuil unique de 85 800 € pour les prestations de services
La réforme introduit un plafond de chiffre d’affaires harmonisé pour les prestations de services et les professions libérales (BIC et BNC) relevant du régime micro-fiscal. Contrairement à l’ancien double seuil (34 400 € pour les services et 85 800 € pour les ventes), le nouveau statut de micro-entrepreneur franchisé impose un seuil unique de 85 800 € pour l’ensemble des activités de services.
Les activités de vente de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place, et de fourniture de logement soumises à TVA – seuil à 188 700 € – ne sont pas concernées par ce nouveau seuil, mais elles perdent également le bénéfice de l’ancienne franchise. Le nouveau statut s’applique à toutes ces activités à partir du 1ᵉʳ mars 2025.
Conséquence immédiate : un auto-entrepreneur en conseil qui facture 40 000 € par an à des clients particuliers devait jusqu’alors s’exonérer de TVA. À partir de mars 2025, si son chiffre d’affaires dépasse 85 800 € (ce qui est rare, mais possible), il devra facturer la TVA et la reverser à l’État. Pour la majorité des micro-entrepreneurs (chiffre d’affaires inférieur à 85 800 €), le changement est surtout déclaratif : ils restent exonérés de TVA, mais doivent désormais déclarer trimestriellement leur statut via le guichet unique des formalités des entreprises.
Nouvelle obligation déclarative : le “option pour la franchise”
Le principal changement pratique pour les micro-entrepreneurs franchisés est l’obligation de mentionner explicitement sur chaque facture qu’ils sont “micro-entrepreneur franchisé (art. 293 B du CGI)” et non plus “franchisé en base de TVA”. Cette mention doit apparaître sur toutes les factures émises à compter du 1ᵉʳ mars 2025.
De plus, les professionnels doivent désormais opter activement pour ce statut via le guichet unique du site impots.gouv.fr. Sans cette option, l’administration fiscale considère que l’entreprise relève du régime réel de TVA, ce qui implique la facturation de la TVA dès la première facture et le dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles.
| Elément | Ancien régime (jusqu’au 28 février 2025) | Nouveau statut (à partir du 1ᵉʳ mars 2025) |
|---|---|---|
| Seuil prestations de services | 34 400 € (franchise en base) | 85 800 € (micro-entrepreneur franchisé) |
| Seuil vente de marchandises | 85 800 € | 188 700 € (inchangé) |
| Mention sur facture | “franchisé en base de TVA” | “micro-entrepreneur franchisé (art. 293 B du CGI)” |
| Option déclarative | Automatique (sauf opposition) | Active (option via guichet unique) |
Cinq différences clés entre l’ancien et le nouveau régime, une tendance : l’administration fiscale renforce le contrôle et la traçabilité des très petites entreprises.
Le message est clair : les indépendants doivent anticiper un suivi administratif plus rigoureux, sous peine de se voir imposer le régime réel de TVA.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ?
L’objectif affiché par Bercy est double : simplifier le système tout en luttant contre la fraude à la TVA. Selon une étude de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) citée par le ministère, 30 % des micro-entrepreneurs ayant dépassé le seuil de franchise en base ne déclaraient pas leur assujettissement à la TVA, générant un manque à gagner estimé à 1,2 milliard d’euros par an. Le nouveau statut oblige à une déclaration proactive, ce qui permet de suivre en temps réel les franchissements de seuil.
La réforme s’inscrit également dans la transposition de la directive européenne 2020/285 sur le régime de TVA des petites entreprises, qui harmonise les seuils entre États membres. La France, qui avait un seuil de 34 400 € pour les services (l’un des plus bas d’Europe), l’aligne sur la moyenne européenne (environ 85 000 €).
Un artisan qui réalise 75 000 € de prestations en 2024 et 90 000 € en 2025 perd automatiquement le statut de micro-entrepreneur franchisé au 1ᵉʳ janvier 2026 (dépassement du seuil N). Il devra alors facturer la TVA à 20 % à ses clients, sauf si le client est un particulier non assujetti. Dans ce cas, l’artisan devra absorber la hausse de prix ou perdre des clients – une épée de Damoclès pour les TPE.
La conséquence pratique pour les entrepreneurs en croissance : une planification financière devient indispensable pour éviter une perte soudaine de compétitivité.
Calendrier et démarches à effectuer avant mars 2025
Pour les micro-entrepreneurs déjà en activité avant le 1ᵉʳ mars 2025, la loi prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2025. Pendant cette période, ils peuvent continuer à utiliser l’ancienne mention “franchisé en base de TVA” sur leurs factures, à condition d’avoir opté pour le statut de micro-entrepreneur franchisé avant le 1ᵉʳ mars 2025. Passé ce délai, toute facture sans la nouvelle mention peut être requalifiée en facture sans TVA due, entraînant un redressement fiscal.
Les créateurs d’entreprise à partir du 1ᵉʳ mars 2025 sont directement soumis au nouveau statut et doivent impérativement mentionner la formule exacte sur leurs factures dès la première émission.
Le calendrier est serré : les indépendants qui n’auront pas opté avant le 1ᵉʳ mars risquent un passage forcé au régime réel, avec toutes les contraintes déclaratives que cela implique.
Impact sur les différents profils d’indépendants
Les professions libérales (BNC)
Avocats, consultants, coachs, architectes : le nouveau seuil unique de 85 800 € remplace l’ancien seuil de 34 400 € qui les contraignait souvent à être assujettis à la TVA dès les premières années. Bonne nouvelle : ils peuvent désormais bénéficier de l’exonération jusqu’à 85 800 € de chiffre d’affaires. Mauvaise nouvelle : l’obligation d’opter activement via le guichet unique et la nouvelle mention de facture. Beaucoup de professionnels libéraux ignorent encore cette obligation et risquent un redressement dès le printemps 2025.
Les artisans et commerçants (BIC)
Les artisans (coiffeurs, boulangers, garagistes) et commerçants (boutiques en ligne, marchés) sont moins impactés car leur seuil de franchise pour les ventes reste à 188 700 €. Cependant, pour ceux qui vendent aussi des prestations (ex. : coiffeur qui vend des produits), le seuil de 85 800 € s’applique à la partie services. Un coiffeur réalisant 40 000 € en coupes (prestations) et 20 000 € en ventes de shampoings reste exonéré de TVA sur la totalité si son chiffre d’affaires total ne dépasse pas 85 800 €. Au-delà de ce seuil, les prestations deviennent assujetties à TVA, mais pas les ventes de produits (sauf si le seuil de 188 700 € est dépassé).
Les plateformes de l’économie collaborative
Pour les travailleurs des plateformes (livreurs, chauffeurs VTC, particuliers sur Le Bon Coin ou Airbnb), le nouveau statut simplifie le calcul. Le seuil est désormais unique à 85 800 € pour toutes les prestations de services, ce qui concerne les chauffeurs VTC, les livreurs et les locations de logement non meublé. Un livreur Uber Eats qui réalise 25 000 € par an reste exonéré de TVA, mais doit mentionner le nouveau statut sur ses factures (émises via l’application). Les plateformes doivent mettre à jour leurs systèmes de facturation avant le 1ᵉʳ mars.
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Questions fréquentes sur le micro-entrepreneur franchisé
Qu’est-ce que le statut de micro-entrepreneur franchisé en TVA ?
C’est le nouveau nom de l’ancienne “franchise en base de TVA”. Il exonère les très petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 800 € (prestations) ou 188 700 € (ventes) de la TVA, mais les oblige à déclarer activement leur statut et à mentionner une formule spécifique sur chaque facture.
À partir de quand ce nouveau statut s’applique-t-il ?
À partir du 1ᵉʳ mars 2025 pour les nouvelles créations d’entreprise. Pour les entreprises en activité, une période de transition est accordée jusqu’au 31 décembre 2025, à condition d’avoir opté avant le 1ᵉʳ mars.
Quel est le nouveau seuil de chiffre d’affaires ?
Pour les prestations de services et professions libérales (BIC services, BNC) : 85 800 €. Pour les ventes de marchandises, denrées, logement : 188 700 €.
Que dois-je faire si j’ai déjà l’ancienne mention sur mes factures ?
Vous devez mettre à jour vos modèles de facture avant le 1ᵉʳ mars 2025 avec la mention : “micro-entrepreneur franchisé (art. 293 B du CGI)”. Si vous utilisez un logiciel de facturation, contactez l’éditeur pour vérifier s’il a intégré la modification.
Que se passe-t-il si j’oublie d’opter pour le statut ?
Si vous n’optez pas via le guichet unique avant le 1ᵉʳ mars 2025 (ou avant la période transitoire), vous serez considéré comme assujetti au régime réel de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients et la reverser, même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils d’exonération.
Les clients particuliers sont-ils impactés ?
Non directement. Si le micro-entrepreneur reste exonéré de TVA (seuil non dépassé), le prix facturé au client reste inchangé. Si le seuil est dépassé, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA au client particulier, ce qui augmente le prix final.
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